insight - Corporate
Réforme du régime fiscal des droits d’auteur
Le 21 décembre 2022, lors d’un débat à la Chambre des représentants, le gouvernement fédéral est parvenu à un compromis concernant le projet de loi-programme portant, notamment, sur la réforme majeure du régime fiscal actuellement favorable aux droits d’auteur. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er janvier 2023 (un régime transitoire d’un an est également envisagé). ... [Read more]
Tax shelter start-up et exonération fiscale pour les prêts à des entreprises débutantes par le biais du crowdlending
Afin de favoriser les investissements dans les PME et les startups, la loi-programme du 10 août 2015 a introduit une réduction fiscale pour les investissements effectués au sein des entreprises qui débutent, plus communément appelées le « tax shelter pour les startups » ... [Read more]