insight - Corporate

Réforme du régime fiscal des droits d’auteur

Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, un avant-projet de loi-programme portant notamment sur la réforme majeure du régime fiscal actuellement favorable aux droits d’auteur. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er janvier 2023 (un régime transitoire d’un an est également envisagé). ... [Read more]
publish by Thomas Daenen, Clara Camino-Garcia & Tim Bafort, 25-11-2022
category: Corporate

Tax shelter start-up et exonération fiscale pour les prêts à des entreprises débutantes par le biais du crowdlending

Afin de favoriser les investissements dans les PME et les startups, la loi-programme du 10 août 2015 a introduit une réduction fiscale pour les investissements effectués au sein des entreprises qui débutent, plus communément appelées le « tax shelter pour les startups » ... [Read more]
publish by Thomas Daenen, 4-02-2021
category: Corporate droit des sociétés