Notre blog
Réforme du régime fiscal des droits d’auteur
Le 21 décembre 2022, lors d’un débat à la Chambre des représentants, le gouvernement fédéral est parvenu à un compromis concernant le projet de loi-programme portant, notamment, sur la réforme majeure du régime fiscal actuellement favorable aux droits d’auteur. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour le 1er janvier 2023 (un régime transitoire d’un an est également envisagé). ... [Read more]
Retour au resto, retour au bureau ?
Avec la réouverture des bars et la levée du couvre-feu, la vie reprend petit à petit son cours « normal ». De leur côté, les employeurs songent à accueillir à nouveau les employés sur leur lieu de travail et aspirent à la levée de l’obligation du télétravail ou, à tout du moins, à quelques assouplissements sur ce plan. ... [Read more]
L’affaire du Lanceur de Fleurs de Banksy
La division d’annulation de l’Office de l’Union européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a annulé la marque figurative n° 012575155 détenue par le street artiste Banksy sur une reproduction de l’œuvre du Lanceur de fleurs, après avoir considéré que le dépôt de la marque avait été effectué de mauvaise foi. ... [Read more]
Tax shelter start-up et exonération fiscale pour les prêts à des entreprises débutantes par le biais du crowdlending
Afin de favoriser les investissements dans les PME et les startups, la loi-programme du 10 août 2015 a introduit une réduction fiscale pour les investissements effectués au sein des entreprises qui débutent, plus communément appelées le « tax shelter pour les startups » ... [Read more]
The case of Banksy’s Flower Thrower
The European Union Intellectual Property Office (EUIPO)’s cancellation division has recently invalidated the EU figurative trademark nr. 012575155 held by graffiti artist Banksy on his flower thrower artwork for being filed in bad faith (case nr. 33843 of 14 September 2020). ... [Read more]