Notre blog

L’affaire du Lanceur de Fleurs de Banksy

La division d’annulation de l’Office de l’Union européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a annulé la marque figurative n° 012575155 détenue par le street artiste Banksy sur une reproduction de l’œuvre du Lanceur de fleurs, après avoir considéré que le dépôt de la marque avait été effectué de mauvaise foi. ... [Read more]
Publié par Moana Colaneri & Livia Dubois, 31-03-2021
category: IP & ICT

Tax shelter start-up et exonération fiscale pour les prêts à des entreprises débutantes par le biais du crowdlending

Afin de favoriser les investissements dans les PME et les startups, la loi-programme du 10 août 2015 a introduit une réduction fiscale pour les investissements effectués au sein des entreprises qui débutent, plus communément appelées le « tax shelter pour les startups » ... [Read more]
Publié par Thomas Daenen & Clément Pirenne, 4-02-2021
category: Corporate droit des sociétés

The case of Banksy’s Flower Thrower

The European Union Intellectual Property Office (EUIPO)’s cancellation division has recently invalidated the EU figurative trademark nr. 012575155 held by graffiti artist Banksy on his flower thrower artwork for being filed in bad faith (case nr. 33843 of 14 September 2020). ... [Read more]
Publié par Livia Dubois, 21-12-2020
category: IP & ICT