Mécanismes de protection anti-dilution: Comment le mécanisme de ratchet est-elle mise en oeuvre en Belgique ?

Vous comprenez désormais pourquoi un mécanisme de protection anti-dilution (ratchet) est crucial pour votre levée de fonds. Cependant, la question reste de savoir comment le mettre en œuvre en Belgique.

Si les mécanismes de ratchet sont largement acceptés en Belgique, ils doivent néanmoins être conformes au droit belge des sociétés, qui offre une certaine flexibilité mais impose également des exigences spécifiques afin de garantir la transparence du mécanisme et la protection des actionnaires. 

Dans le cadre d’une levée de fonds, les conditions des clauses de ratchet sont généralement intégrées dans la convention (de souscription et) d’actionnaires. Par conséquent, en raison de la nature d’un tel accord, le ratchet est également approuvé par tous les actionnaires de la société.

Si nous n’entrerons pas dans les détails des processus juridiques, il est à noter que la mise en œuvre effective du mécanisme de ratchet en vertu du droit belge se fait généralement par l’émission par la société de droits de souscription, généralement appelés « droits de souscription anti-dilution ».

Ces droits de souscription anti-dilution sont attribués gratuitement par la société aux investisseurs bénéficiant du mécanisme de ratchet et leur confèrent le droit de souscrire – pour un montant symbolique – à un certain nombre d’actions en cas de down round (tour de financement à valorisation plus faible que celle retenue lors de l’investissement initial). C’est pourquoi il est important de définir correctement ce qui constitue un down round déclenchant le mécanisme de ratchet afin d’exclure, par exemple, une émission d’actions dans le cadre d’un plan de stock option.

C’est dans le cadre du calcul de ce « certain nombre d’actions » que se fait la distinction entre le full ratchet (ratchet complet) et le weighted average ratchet (ratchet à moyenne pondérée), et plus précisément encore entre un broad based weighted average ratchet (ratchet à moyenne pondérée large) et un narrow based weighted average ratchet (ratchet à moyenne pondérée restreint).