Avantages en nature : le nouveau plafond fiscal de 2026

Réforme de l’impôt des personnes physiques : dès l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), les avantages de toute nature évalués forfaitairement — dont les stock options — seront plafonnés à 20 % de la rémunération totale imposable. Voici le mécanisme, son périmètre, et ce qu’il implique pour votre entreprise.

Ce que change la réforme de l’impôt des personnes physiques

Le législateur introduit un mécanisme inédit consistant à pénaliser les avantages de toute nature évalués forfaitairement lorsqu’ils sont jugés « excessifs » dans la politique de rémunération globale d’une entreprise. La mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027, soit sur les revenus perçus en 2026.

Jusqu’ici, les entreprises appréciaient l’intérêt fiscal d’un plan d’options au moment de sa mise en place, sans obligation de suivi dans le temps. Ce sera désormais insuffisant : le respect du seuil devra être vérifié en continu, exercice après exercice au regard des attributions prévues.

Quels avantages sont concernés par le plafond de 20 %

Le plafond ne vise pas uniquement les stock options évalués forfaitairement en application de la loi du 26 mars 1999. Il couvre l’ensemble des avantages de toute nature évalués forfaitairement : voitures de société, téléphones mobiles, abonnements téléphoniques et connexion internet, ordinateurs, logements mis gratuitement à disposition par l’employeur, et prêts sans intérêts ou à taux réduit accordés par l’employeur. Les avantages sociaux ainsi que les avantages évalués à leur valeur réelle, eux, ne sont pas visés par la mesure.

Le seuil fixé est clair : ces avantages ne peuvent pas dépasser 20 % du montant total des rémunérations totales imposables versées au cours de la période imposable.

Comment le seuil de 20 % est-il calculé

Le point le plus important à intégrer : l’appréciation du plafond ne se fait pas individuellement, travailleur par travailleur. Elle s’effectue de manière globale et séparée pour deux catégories de bénéficiaires :

• l’ensemble des travailleurs salariés, sur la base des rémunérations reprises sur les fiches 281.10 ;
• l’ensemble des dirigeants d’entreprise, sur la base des rémunérations reprises sur les fiches 281.20.

Cette logique collective a une conséquence directe : un nombre limité d’octrois importants de stock options peut suffire à faire dépasser le plafond applicable à toute une catégorie de bénéficiaires — avec des conséquences fiscales pour l’employeur.

Quelles conséquences en cas de dépassement

Les conséquences diffèrent selon qu’il s’agit de travailleurs salariés ou de dirigeants d’entreprise. Pour les travailleurs, la partie excédentaire est soumise à une cotisation distincte de 7,5 %, non déductible à l’impôt sur les revenus de l’employeur. Pour les dirigeants, la sanction est différente et plus limitée : la perte du taux réduit à l’impôt des sociétés. Nous détaillons chaque cas dans deux articles dédiés — Stock options des dirigeants : quel impact fiscal en 2026 ? et Stock options salariés : le risque de la cotisation de 7,5 % — car les enjeux et les montants en jeu ne sont pas comparables.

Comment anticiper dès maintenant

La réforme ne remet pas en cause l’intérêt des stock options ni des autres mécanismes d’intéressement fondés sur des avantages évalués forfaitairement. Elle impose en revanche une discipline de suivi que la plupart des entreprises n’avaient pas jusqu’ici. Quatre questions méritent d’être posées dès maintenant dans votre entreprise :

• Quelle est la proportion actuelle des avantages forfaitaires dans la rémunération globale ?
• Les nouvelles attributions d’options envisagées risquent-elles de dépasser le seuil de 20 % ?
• Les bénéficiaires sont-ils principalement des travailleurs ou des dirigeants ?
• La structure actuelle de rémunération reste-t-elle optimale dans ce nouveau contexte fiscal ?

FAQ

Depuis quand la réforme du plafond de 20 % s’applique-t-elle ?

La mesure s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2027, c’est-à-dire sur les revenus perçus en 2026. Les stock options attribuées cette année-là seront donc concernés par le nouveau contrôle.

Le seuil de 20 % s’apprécie-t-il avantage par avantage ou de manière globale ?

Il s’apprécie de manière globale, pas avantage par avantage. On prend en compte l’ensemble des avantages de toute nature évalués forfaitairement (stock options, voiture de société, GSM, ordinateur, logement gratuit mis à disposition, prêt sans intérêt ou à taux réduit octroyé par l’employeur) versés à une catégorie de bénéficiaires, puis on compare ce total à 20 % de leur rémunération totale imposable.

Quels avantages ne sont pas concernés par ce plafond ?

Les avantages sociaux ne sont pas visés par la mesure. Le plafond ne concerne que les avantages de toute nature évalués de manière forfaitaire, une catégorie fiscale précise qui inclut notamment les stock options qui entrent dans le champ d’application de la loi du 26 mars 1999. Ne sont donc pas non plus visés par la mesure les avantages de toute nature qui sont évalués à leur valeur réelle.

Une entreprise qui n’octroie des options qu’à un ou deux dirigeants est-elle à l’abri ?

Non. Comme le seuil s’apprécie de manière collective par catégorie de bénéficiaires, un nombre d’octrois importants à deux dirigeants seulement pourrait suffire à faire dépasser le plafond pour l’ensemble de la catégorie concernée, même si peu de personnes en bénéficient réellement.

Le régime fiscal des stock options de la loi de 1999 est-il supprimé par cette réforme ?

Non. Le régime spécifique instauré par la loi du 26 mars 1999 reste en place. La réforme ne met donc pas fin au régime fiscal avantageux : les bénéficiaires continueront d’être imposés sur un avantage forfaitaire au moment de l’octroi des options, mais elle ajoute un plafond de contrôle supplémentaire au-delà duquel une charge fiscale additionnelle s’applique à l’employeur. La nouvelle mesure augmente donc potentiellement le coût fiscal de l’employeur lorsque ces avantages occupent une place trop importante dans la politique de rémunération de l’entreprise.